Article 3

Les objectifs du service universel des télécommunications doivent concourir à :

— la garantie de l'accès au réseau téléphonique ;

— la pérennité de la fourniture du service téléphonique ;

— la connexion aux réseaux publics pour assurer la continuité du service ;

— une tarification à des prix raisonnables ;

— une qualité de service technique et commerciale spécifiée.