Article 2

Dans le cadre de la politique sectorielle et conformément au schéma national d’aménagement du territoire, le ministre chargé des télécommunications, l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée, définit la stratégie de développement du service universel. Il détermine, à cet effet :

— les objectifs principaux et les priorités en matière de développement du service universel, dans les cas où il ne peut être fourni par application des clauses du cahier des charges d’un ou de plusieurs opérateurs de réseaux publics. Les priorités sont exprimées notamment en termes de zones géographiques à desservir, de services à fournir, d’offre tarifaire de base ;

— le programme pluriannuel en vue de l’établissement et du développement du service universel sur le territoire national, conformément aux priorités d’accès universel aux services de télécommunications.