Article 13

L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications, en accord avec le ministère chargé de la poste et des télécommunications, précise et adapte périodiquement les normes minimales de qualité de service applicables aux services universels de la poste et des télécommunications. Elle tient notamment compte, pour ce faire, des recommandations des organes de normalisation de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et de l’Union postale universelle (UPU), ainsi que des contraintes particulières liées à la situation des réseaux ouverts au public en exploitation.