Décret exécutif n° 03-232
· ج.ر عدد 39 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement
CHAPITRE II — DU ROLE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Article 11
L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications met en œuvre le programme de développement du service universel et affecte les ressources financières collectées au profit du service universel. A ce titre, elle :
— arrête le budget annuel des opérations et programmes du service universel ;
— autorise l’engagement des dépenses au titre du service universel ;
— établit et arrête séparément la comptabilité relative au service universel.
