Décret exécutif n° 03-232
· ج.ر عدد 39 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement
CHAPITRE II — DU ROLE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Article 10
L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications présente au ministre chargé de la poste et des télécommunications, une fois par an, un rapport relatif au développement du service universel comprenant :
— un plan pluriannuel de déploiement du service universel ;
— un programme annuel des opérations inscrites au titre du service universel ;
— une demande de crédits complémentaires, lorsque cela s'avère nécessaire.
