Article 3

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 3. — Le compte n° 302-069 enregistre :

En recettes :

— 50 % du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurance automobile ;

— 800 DA des montants des droits des timbres pour les passeports ;

— le produit des taxes de solidarité instituées par les lois de finances ;

— les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales ;

— le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession de biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles.

En dépenses :

— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale ;

— la contribution au fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme ;

— les subventions aux associations caritatives.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte”.