Décret exécutif n° 03-227
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES
Article 4
Pour les immeubles collectifs, le nombre d’aides à la réhabilitation est fixé au prorata du nombre de logements les composant.
Cette aide inclut la quote-part destinée au financement des travaux de reprise et de réhabilitation des parties communes ainsi que celle inhérente aux études et aux prestations de suivi des travaux.
