Décret exécutif n° 03-227
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES
Article 3
Le montant des aides à accorder dans le cadre des présentes dispositions est fonction du niveau des dommages subis par l’habitation, tel qu’il ressort des conclusions des travaux d’expertise effectués par les services habilités et qui concluent à une classification parmi l’un des niveaux 2, 3 et 4 prévus.
Ces aides sont accordées dans la limite des plafonds fixés comme suit :
Niveau Aides plafonnées par logement des dommages dans les immeubles collectifs et par construction individuelle Niveau 2 200.000 DA Niveau 3 400.000 DA Niveau 4 700.000 DA
