Décret exécutif n° 03-227
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES
Article 2
Les aides prévues à l’article 1er ci-dessus sont consenties aux conditions ci-après pour la réhabilitation de :
— tout immeuble collectif à usage d’habitation, occupé ou en voie de l’être par un ou plusieurs locataires ou copropriétaires ;
— toute construction individuelle à usage d’habitation occupée ou en voie de l’être.
