Décret exécutif n° 03-227
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE II — DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES
Article 14
Les travaux de la commission sont sanctionnés par un procès-verbal signé par son président.
Le procès-verbal, accompagné des fiches d’identification dûment visées et de la liste des propriétaires, copropriétaires et/ou locataires, est soumis au wali, en vue de sa notification à la caisse nationale du logement pour exécution de la dépense.
