Décret exécutif n° 03-227
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE II — DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES
Article 12
Il est créé par décision du wali, auprès du wali délégué ou du chef de daïra, selon le cas, une commission ad hoc chargée d’examiner et de valider les fiches d’identification en vue de la détermination du montant de l’aide à accorder, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.
