Article 3
Les tarifs sus-indiqués comprennent la taxe parafiscale de 7,5% instituée par l’article 51 de la loi de finances pour 1999 modifié par l’article 76 de la loi de finances pour 2000, susvisé, qui sera retenue par les agences de contrôle technique et reversée au profit de l’établissement national du contrôle technique automobile (ENACTA).
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-137 (ج.ر عدد 23 لسنة 2017)
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« Art. 3. — Les tarifs sus-indiqués ne comprennent pas la taxe parafiscale instituée par l'article 51 de la loi de finances pour 1999, modifié par l'article 76 de la loi de finances pour 2000, susvisée, retenue par les agences de contrôle technique de véhicules automobiles et reversée au profit de l'établissement national du contrôle technique automobile (ENACTA) et le droit de timbre relatif au contrôle technique des véhicules (droit unique), élargi par les dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2010 versée au Trésor public, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit de timbre de quittances ».
