Décret exécutif n° 03-224
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les tarifs des prestations de contrôle technique des véhicules automobiles.
