Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 9
L’exercice de l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles est soumis à l’inscription au registre de commerce.
