Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE IV — DES SANCTIONS
Article 51
Lorsque le ministre des transports aura décidé d’un retrait provisoire ou définitif d’agrément, l’établissement visé à l’article 37 ci-dessus est tenu de prendre l’ensemble des dispositions utiles à l’effet d’assurer la continuité du service.
