Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE III — DES MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Article 43
Un carnet d’entretien dénommé "procès-verbal de contrôle technique" où sont consignés les contrôles effectués et les défauts constatés, est dressé immédiatement à l’issue de chaque contrôle.
Ce procès-verbal revêtu des visas du contrôleur et de l’agence est remis à la personne qui présente le véhicule automobile. Une copie du procès-verbal est conservée par l’agence de contrôle et présentée à toute réquisition des agents de l’établissement visé à l’article 37 ci-dessus.
