CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES › Section 2 — Des conditions d’agrément des contrôleurs techniques de véhicules automobiles
Article 29
La demande d’agrément doit être accompagnée des documents suivants :
— un extrait de l’acte de naissance ;
— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
— un certificat de nationalité algérienne ;
— la justification de la qualification en qualité de contrôleur technique de véhicules automobiles.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-255 (ج.ر عدد 54 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 29. — La demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :
— une copie de la carte nationale d'identité ;
— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
— la justification de la qualification en qualité de contrôleur technique de véhicules automobiles ;
— deux (2) certificats médicaux établis par un médecin généraliste et un médecin ophtalmologue ».
