Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES › Section 1 — Des conditions de création et d’exploitation des agences de contrôle technique des véhicules automobiles
Article 20
L’agrément pour la création et l’exploitation d’une agence de contrôle technique de véhicules automobiles mentionne le numéro de ce dernier ainsi que les nom et prénom du titulaire et l’adresse du siège de l’agence s’il s’agit d’une personne physique.
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’agrément mentionne la dénomination, la raison sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social ainsi que les nom et prénom du ou des représentants légaux.
