Décret exécutif n° 03-223 · ج.ر عدد 37 لسنة 2003 معدَّل

Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice

CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES › Section 1 — Des conditions de création et d’exploitation des agences de contrôle technique des véhicules automobiles

Article 19

En cas de refus de la demande d'agrément, le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé des transports en vue :

— soit de présenter de nouveaux éléments d’information ou de justification, à l’appui de sa demande ;

— soit d’obtenir un complément d’examen.

Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé des transports dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du refus.

Dans ce cas, le ministre chargé des transports est tenu de se prononcer dans les deux (2) mois qui suivent la réception de la demande de recours.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.