Décret exécutif n° 03-223 · ج.ر عدد 37 لسنة 2003 معدَّل

Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice

CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES › Section 1 — Des conditions de création et d’exploitation des agences de contrôle technique des véhicules automobiles

Article 17

L’agrément peut être refusé notamment :

— si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas réunies,

— si l’enquête menée par les services de sécurité est rendue défavorable ou lorsqu’il y a objection d’une administration ou d’une institution de l’Etat,

— si le demandeur a déjà fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément pour la création et l’exploitation d’une agence de contrôle technique de véhicules automobiles.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 13

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