Article 13

Toute personne physique ou morale qui désire créer une agence de contrôle technique des véhicules automobiles en vue de son exploitation doit adresser une demande en deux (2) exemplaires au ministre chargé des transports.

Lorsqu’elle émane d’une personne physique, la demande doit mentionner l’état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l’adresse du siège de ses activités.

Lorsqu’elle est présentée au nom d’une personne morale, la demande doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.