Décret exécutif n° 03-221
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-221 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 5
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut intervenir d’une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
