Décret exécutif n° 03-22
· ج.ر عدد 3 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-22 du 6 Dhou El Kaada 1423 titre du budget de fonctionnement, par la loi correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au finances pour 2003, au ministre des ressources en eau
Article 1er
Les crédits d'un montant de quatre cent trente neuf millions quatre cent quatre vingt seize mille dinars (439.496.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2003, au ministre de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
