Décret exécutif n° 03-195
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-195 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale
Article 4
Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est complété par un article 10 septiès rédigé comme suit :
“Art. 10 septiès. — La fonction de chef de centre régional d’information et de documentation est une fonction supérieure de l’Etat classée et rémunérée par référence à celle de directeur des impôts de wilaya.
Les chefs de centres régionaux d’information et de documentation sont nommés conformément à la réglementation en vigueur”.
