Décret exécutif n° 03-192
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les missions et l’organisation de la direction générale de la réforme administrative
Article 2
Placée sous l’autorité du Chef du Gouvernement, la direction générale de la réforme administrative est chargée, en concertation avec les administrations concernées, de proposer les éléments de la politique nationale en matière de réforme administrative, d’en assurer la coordination et le suivi de sa mise en œuvre.