Article 4

La direction de l’application et du contrôle est chargée :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant le secteur de la fonction publique ;

— d’assurer le contrôle de conformité réglementaire des actes administratifs relatifs à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics.

Elle comprend trois (3) sous-directions : 1 – La sous–direction du contrôle, chargée :

— d’étudier et d’adopter, conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les plans annuels de gestion des ressources humaines, conformément aux règles et procédures établies ;

— de suivre et d’évaluer périodiquement la mise en œuvre des plans annuels de gestion des ressources humaines des institutions et administrations publiques ;

— de veiller à l’exercice du contrôle de la conformité réglementaire des actes administratifs relatifs à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics, conformément aux règles et procédures établies ;

— de participer à toute mission d’inspection et d’audit sur la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques ;

— de suivre et de coordonner les activités des inspections de la fonction publique ;

— de diffuser en direction des inspections de la fonction publique toutes informations et tous documents nécessaires à l’exercice de leurs missions. 2 – La sous-direction des concours et examens, chargée :

— de définir les conditions d’organisation et de déroulement des concours et des examens professionnels pour le recrutement des personnels des institutions et administrations publiques ;

— de contrôler la régularité des concours et des examens professionnels ;

— d’étudier et d’adopter, conjointement avec les institutions et administrations concernées, les programmes des concours et des examens professionnels. 3 – La sous-direction de la gestion des cadres, chargée :

— d’élaborer et de proposer les mesures générales et particulières relatives aux fonctions supérieures de l’Etat et d’en suivre l’application ;

— de suivre, en relation avec les autorités concernées, la situation administrative des cadres titulaires de fonctions supérieures de l’Etat.