Décret exécutif n° 03-190
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique
Article 8
Pour l’exercice de ses attributions en matière de formation administrative, prévues à l’alinéa 9 de l’article 2 ci-dessus, le directeur général de la fonction publique peut proposer la création de tout organe de concertation et de coordination.
