Décret exécutif n° 03-188
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance
TITRE III — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section III — Les commissions techniques
Article 9
Les commissions techniques sont des organes permanents de réflexion et d’étude, chargées d’arrêter et de formaliser la synthèse des avis, propositions, suggestions et points de vue émis par les membres et qui seront intégrés dans l’ordre du jour de l’assemblée générale du Conseil.
Les membres des commissions techniques sont issus de l’assemblée générale du Conseil.
Le président du Conseil fixe par décision le nombre, la composition et les missions de ces commissions techniques.
