Décret exécutif n° 03-188
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance
TITRE III — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section I — L’assemblée générale du Conseil
Article 6
L’assemblée générale du Conseil se réunit en session ordinaire une (1) fois par an, sur convocation du président du Conseil.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président du Conseil ou à la demande du tiers (1 /3) de ses membres.
