Décret exécutif n° 03-188
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance
TITRE IV — ADMINISTRATION DU CONSEIL
Article 12
La direction et la gestion du secrétariat technique du Conseil sont assurées par un secrétaire général.
Le secrétaire général, désigné par le ministre chargé de la PME, est classé au rang de directeur de l’administration centrale.
Le secrétaire général est membre de plein droit de l’assemblée générale du Conseil.
Le ministère chargé de la PME met à la disposition du Conseil les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
