Décret exécutif n° 03-188
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance
TITRE III — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section III — Les commissions techniques
Article 10
En cas de besoin, des sous-commissions techniques peuvent être créées, par décision du président du Conseil, sur proposition de l’assemblée générale ou du comité directeur.
