Décret exécutif n° 03-178
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-178 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 fixant les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service
Article 7
L’utilisation pour les besoins du service, par les personnels visés ci-dessus, des véhicules personnels acquis sur prêt du Trésor ouvre droit à une indemnité mensuelle forfaitaire de 8.000 DA.
Cette indemnité est allouée également aux personnels visés ci-dessus disposant d’un véhicule acquis sur des fonds personnels sous réserve de souscrire un engagement d’utiliser ledit véhicule pour les besoins du service.
