Décret exécutif n° 03-178
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-178 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 fixant les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service
Article 6
Le remboursement des échéances se fera par prélèvement d’office sur les traitements par les services payeurs concernés. Les véhicules, objet du prêt, feront l’objet d’un gage au profit de l’administration.
