Décret exécutif n° 03-178
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-178 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 fixant les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service
Article 5
Les opérations de prêt sont imputées au compte n° 304-603 intitulé “prêts aux fonctionnaires pour l’acquisition de véhicules” ouvert dans les écritures du Trésor.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 17 Le montant du prêt aux personnels susvisés est fixé à 800.000 DA.
Le remboursement du prêt sera effectué mensuellement sur une période de sept (7) années.
