Décret exécutif n° 03-178
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-178 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 fixant les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service
Article 4
Pour bénéficier d’un prêt pour l’acquisition de véhicule, les personnels visés aux articles 2 et 3 ci-dessus souscrivent préalablement un engagement d’utiliser le véhicule acquis pour les besoins du service.
