Article 3

Peuvent bénéficier de ce prêt, et dans les mêmes conditions, les fonctionnaires des services spécialisés et corps d’inspection, de contrôle et d’enquête qui utilisent de manière régulière un véhicule automobile pour les besoins de l’exercice de leurs fonctions.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre dont relèvent ces catégories de fonctionnaires déterminera la liste de ces agents.