Article 2

Pour les besoins de service et en raison de leurs fonctions, les personnels occupant des fonctions supérieures au sens des décrets n° 90-225, 90-226 et 90-227 du 25 juillet 1990, susvisés, les magistrats ainsi que ceux occupant un emploi rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctions supérieures et les chefs d’établissements publics à caractère administratif, classés au moins à l’indice 794, peuvent obtenir un prêt sans intérêts pour l’acquisition d’un véhicule automobile neuf.