Décret exécutif n° 03-178
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-178 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 fixant les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service par les personnels visés aux articles 2 et 3 ci-dessous.
