Décret exécutif n° 03-178
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-178 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 fixant les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service
Article 10
L’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins du service dans le cadre des dispositions du présent décret exclut l’usage par le fonctionnaire concerné d’un véhicule administratif de service, à l’exception de ceux classés entre les catégories E1 et G.
