Décret exécutif n° 03-176 · ج.ر عدد 27 لسنة 2003 ملغى
Décret exécutif n° 03-176 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 portant missions et organisation des services du Chef du Gouvernement

Article 7

Dans les limites de leurs attributions respectives, le directeur de cabinet et le chef de cabinet sont habilités à signer, au nom du Chef du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions.

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