Article 7

Sur la base de la décision de la commission médicale spécialisée de wilaya, le directeur de wilaya chargé de l’action sociale délivre à l’intéressé, en cas d’acceptation, une carte spécifiant la nature et le degré du handicap, et éventuellement une attestation ouvrant droit au bénéfice de l’allocation financière.

Les conditions et les modalités de délivrance de la carte prévue à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixées par arrêté interministériel pris par le ministre chargé de la solidarité nationale et le ministre chargé de la santé.