Article 5

Le dossier médico-administratif visé à l’article 4 ci-dessus doit comporter notamment :

— une demande établie par l’intéressé ;

— un acte de naissance de la personne concernée ;

— une fiche familiale ou individuelle ;

— un certificat de résidence ;

— un questionnaire médical renseigné par le médecin traitant dont le modèle est fixé par l’administration chargée de l’action sociale ;

— une attestation de “sans revenu” délivrée par les services concernés de la commune de résidence ;

— deux (2) photos d’identité.

Le dossier est déposé auprès des services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale contre remise d’un récépissé.