Décret exécutif n° 03-175
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
CHAPITRE II — COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 15
En compensation des frais occasionnés par leurs déplacements, les médecins membres des commissions médicales spécialisées de wilaya et les membres de la commission nationale de recours perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par décret exécutif.
