Décret exécutif n° 03-175
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
CHAPITRE II — COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 12
La commission nationale de recours est chargée d’examiner et de statuer, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de dépôt du recours par les personnes handicapées ou en leur nom, sur les décisions rendues par la commission médicale spécialisée de wilaya et la commission d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle de wilaya.
