Article 5

L’inspection générale du ministère de l’industrie est dirigée par un inspecteur général, assisté de six (6) inspecteurs chargés notamment :

— de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur de l’industrie ;

— de veiller à l’exécution des décisions et orientations du ministre de l’industrie ;

— du respect par les établissements publics sous tutelle de leurs engagements contenus dans le cahier des charges et relatifs au service public ;

— de l’évaluation du programme d’action des établissements et organismes sous tutelle du ministère de l’industrie.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles à l’exécution de leur mission, et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.