Décret exécutif n° 03-153
· ج.ر عدد 25 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-153 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie
Article 3
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, d’évaluation et de contrôle, qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête.
