Décret exécutif n° 03-151
· ج.ر عدد 24 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-151 du 30 Moharram 1424 correspondant au 2 avril 2003 portant création de l’unité aérienne de la sûreté nationale
Article 4
L’unité aérienne est dirigée par un cadre ayant au moins le grade de commissaire de police, nommé par arrêté du directeur général de la sûreté nationale parmi le personnel disposant de compétences avérées dans le domaine.
