Article 4

Sont éligibles au soutien sur le “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession ” :

— les collectivités territoriales intervenant dans le développement rural et dans la mise en valeur des terres par la concession ;

— les entreprises quelque soit leur statut juridique ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial, mis sous sujétion par le ministre chargé de l’agriculture et du développement rural pour la réalisation de projets ou actions de développement rural dans les zones défavorisées ou à promouvoir ;

— les investisseurs dans la promotion ou la réhabilitation des métiers ruraux ;

— les exploitants agricoles à titre individuel ou collectif ;

— les ménages ruraux ;

— les associations, les coopératives et les autres groupements.