Décret exécutif n° 03-144
· ج.ر عدد 23 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-144 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère des relations avec le Parlement
Article 8
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 98-05 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998, susvisé.
