Décret exécutif n° 03-144
· ج.ر عدد 23 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-144 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère des relations avec le Parlement
Article 7
L’organisation en bureaux de la direction de l’administration générale est fixée par arrêté conjoint du ministre des relations avec le Parlement, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
